La loi LOM et ses impacts sur les bâtiments non résidentiels
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, appelée loi d’orientation des mobilités (LOM), introduit des obligations visant à soutenir la transition énergétique. Codifiée aux articles L. 111-3-3 à L. 111-3-7 du Code de la construction et de l’habitation, cette législation impose l’installation de prises de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les bâtiments non résidentiels.
Ces nouvelles règles concernent à la fois les bâtiments neufs et les bâtiments existants soumis à rénovation, renforçant ainsi l’infrastructure pour la mobilité durable.
Obligation pour les bâtiments neufs et rénovés
Les bâtiments non résidentiels doivent équiper leurs parcs de stationnement pour répondre aux besoins en recharge électrique. Ces obligations incluent :
- Bâtiments neufs avec au moins 10 emplacements de stationnement :
- 1 emplacement sur 5 doit disposer d’une prise de recharge électrique.
- Bâtiments non résidentiels rénovés avec plus de 10 emplacements, lorsque les travaux incluent :
- Le parc de stationnement ;
- Ou l’installation électrique du bâtiment.
- Parcs de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels soumis aux mêmes types de rénovations.
Obligation pour les bâtiments non résidentiels existants
Pour les bâtiments non résidentiels qui ne sont pas neufs, une autre échéance est fixée :
- À partir du 1er janvier 2025, les parcs de stationnement comportant plus de 20 emplacements devront être équipés :
- D’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements.
En résumé :
- Bâtiments neufs : une prise pour 5 emplacements.
- Bâtiments existants : une prise pour chaque tranche de 20 emplacements.
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Ces obligations s’appliquent exclusivement aux propriétaires des bâtiments concernés, qu’il s’agisse de :
- Propriétaires directs ;
- Syndicats de copropriétaires.
Les locataires, en revanche, ne sont pas directement concernés par cette obligation légale.
Transfert des coûts : précisions juridiques
Bien que les propriétaires soient responsables de la mise en conformité, il est possible de transférer les coûts aux locataires par le biais des baux, sous certaines conditions :
- Clause explicite : Toute mention du transfert des coûts doit être clairement stipulée dans le bail.
- Une formule générale ne suffira pas.
Ces travaux sont considérés comme des opérations de mise en conformité des lieux loués avec la législation en vigueur.
Ceci étant, rien n’interdit dans les baux souscrits entre les parties de transférer sur le preneur le coût de la réalisation de tels travaux qui s’analysent comme étant des travaux de mise en conformité des lieux loués avec la législation en vigueur ; toutefois, un tel transfert, s’il est admis en jurisprudence comme étant possible, doit impérativement être explicite et ne peut résulter d’une formule générale.
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