Le loyer plafonné de votre bail renouvelé
Le principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé
Par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement ou d’une demande de renouvellement, votre bail a été renouvelé
Les exceptions à la règle du plafonnement
Elles sont nombreuses.
A titre indicatif :
- durée contractuelle du bail supérieure à 9 années,
- un bail qui s’est poursuivi par tacite prolongation et a une durée supérieure à 12 ans,
- augmentation des facteurs locaux de commercialité ayant eu un impact favorable sur le commerce exercé,
- modification en cours de bail des obligations respectives des parties,
- modification des caractéristiques des locaux,
- locaux monovalents, locaux à usage exclusif de bureaux…
Le déplafonnement du loyer conduit à revaloriser le loyer à la valeur locative qui subit éventuellement un certain nombre d’abattements en fonction de facteurs de moins-values prévus par les textes : seule une étude approfondie du marché, des caractéristiques des lieux loués et des conditions locatives permet d’estimer le loyer déplafonné du bail renouvelé.
En cas de déplafonnement, l’augmentation annuelle du loyer ne pourra excéder 10% du loyer acquitté l’année précédente (pour les baux soumis aux dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014).
Calculez le loyer plafonné de votre bail renouvelé
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