Notre cabinet d’avocats situé à Paris est à votre disposition pour procéder à une première analyse de votre situation locative. Nos avocats accompagnent les clients lors de la négociation commerciale et la conclusion, le renouvellement et la cessation de leurs baux commerciaux et professionnels et de les assister à l’occasion des litiges qui naissent au cours de la vie du bail ou lors de la restitution des lieux loués.
Notre site vous offre la possibilité de calculer le prix du loyer révisé ou indexé ainsi que le montant du loyer plafonné du bail renouvelé.
En outre, nous avons créé pour vous un outil de simulation qui vous permet d’estimer le montant de l’indemnité d’éviction due au locataire qui fait l’objet d’une procédure d’éviction.
Exploitants hôteliers et bailleurs de locaux à usage d’hôtel, vous pourrez évaluer le montant du loyer du bail renouvelé en application de la méthode hôtelière.
Vous pourrez également déterminer la valeur de votre droit au bail ou de votre fonds de commerce.
Votre loyer commercial peut être révisé tous les 3 ans si vous en faites la demande.
Votre loyer peut être révisé si votre bail contient une clause d’indexation.
L’estimation de la valeur du droit au bail se pose chaque fois que le locataire est évincé ou qu’il cède son fonds de commerce.
Le loyer de votre hôtel doit être fixé selon la méthode hôtelière lors du renouvellement de votre bail.
En cas d’éviction, il y a lieu à versement d’une indemnité principale de remplacement ou de déplacement et d’indemnités accessoires.
Lors du renouvellement de votre bail, le loyer peut être plafonné.
A partir d’une adresse, il vous sera donné les fourchettes haute et basse des valeurs locatives enregistrées dans le périmètre de vos locaux commerciaux.
L’actualité du droit des baux commerciaux
Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2025 élargit les motifs de déplafonnement des loyers commerciaux en reconnaissant l’obligation légale de copropriété comme modification notable des obligations du bailleur. Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives pour les bailleurs souhaitant obtenir un déplafonnement du loyer lors du renouvellement de leur bail commercial.
Analyse des conséquences juridiques des clauses d’indexation réputées non écrites dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation précise les modalités de calcul des restitutions de loyers indûment perçus lorsqu’une clause d’indexation est annulée. Étude de la méthode de calcul applicable et de l’étendue des restitutions dues au locataire.
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) impose aux bailleurs de bâtiments non résidentiels de nouvelles obligations en matière d’installation de prises de recharge pour véhicules électriques. Analyse des échéances légales, des seuils déclencheurs et des responsabilités respectives du bailleur et du preneur dans un bail commercial.